Conditions générales de vente - projet

1. Objet

Les présentes conditions encadrent les prestations de conseil opérationnel, accompagnement, création de sites vitrines, stratégie commerciale et formation proposées par SELIA Consulting.

2. Devis et commande

Le périmètre, les livrables, le calendrier, le prix, les modalités de paiement et les éventuelles exclusions sont précisés dans un devis, une proposition, une convention ou un contrat. La commande devient ferme après acceptation et, lorsqu’il est prévu, paiement de l’acompte.

3. Prix

Les prix affichés « à partir de » sont indicatifs. Le prix définitif est communiqué avant engagement. Les frais de tiers, formalités, annonces légales, nom de domaine, hébergement, licences et prestations de professionnels réglementés sont exclus sauf mention contraire.

4. Obligations du client

Le client fournit dans les délais les informations, validations, contenus, accès et documents nécessaires. Il garantit disposer des droits sur les éléments transmis. Un retard de transmission peut décaler le calendrier.

5. Exécution et corrections

Le nombre de corrections inclus est précisé dans la proposition. Toute demande modifiant substantiellement le périmètre initial peut faire l’objet d’un complément de prix et de délai.

6. Paiement

Les échéances figurent sur le devis et la facture. En cas de retard d’un client professionnel, les pénalités et l’indemnité forfaitaire de recouvrement applicables sont mentionnées sur les documents commerciaux.

7. Rétractation et exécution anticipée

Lorsqu’un client consommateur bénéficie d’un droit de rétractation pour un contrat conclu à distance, les informations et le formulaire requis lui sont remis avant la commande. Une exécution avant la fin du délai ne peut intervenir que dans le respect des conditions légales applicables.

8. Formations

Les prestations relevant de la formation professionnelle font l’objet des documents adaptés : programme, convention ou contrat, modalités, règlement et justificatifs. Les conditions d’annulation ou de report sont précisées dans ces documents.

9. Propriété intellectuelle

Les droits d’utilisation des livrables sont définis dans la proposition. Les méthodes, modèles génériques et éléments antérieurs restent la propriété de leur auteur, sauf cession écrite contraire.

10. Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver les informations confidentielles reçues dans le cadre de la mission.

11. Responsabilité

SELIA Consulting est tenue d’une obligation de moyens. Les décisions de gestion, juridiques, fiscales, sociales ou commerciales restent sous la responsabilité du client, qui sollicite les professionnels habilités lorsque nécessaire.

12. Médiation et litiges

Insérer les coordonnées du médiateur de la consommation après adhésion effective.

Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. Les règles de compétence applicables dépendent de la qualité des parties et du contrat conclu.