L’actualité traduite en décisions concrètes.

Des synthèses courtes, sourcées et orientées action pour les entrepreneurs, TPE, associations et organismes de formation.

Facturation • 30 juillet 2026

Facturation électronique : préparer la réception dès le 1er septembre 2026

Le calendrier officiel prévoit que toutes les entreprises concernées devront pouvoir recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026. Pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises, l’obligation d’émission est prévue au 1er septembre 2027.

Action immédiate : vérifiez votre capacité de réception, la qualité de vos données clients et fournisseurs, ainsi que la personne qui validera les factures reçues.

Votre checklist en quatre points

Identifier le logiciel ou la plateforme qui recevra les factures.
Mettre à jour SIREN, adresses et coordonnées de facturation.
Définir le circuit de validation et d’archivage.
Former les personnes qui contrôlent les achats, ventes et règlements.

Les cas d’exonération ou situations particulières doivent être analysés selon l’activité et le régime applicable.

Source officielle : Ministère de l’Économie - facturation électronique.

Vente • 30 juillet 2026

Démarchage téléphonique : adaptez vos formulaires avant le 11 août 2026

À partir du 11 août 2026, le démarchage téléphonique non sollicité des consommateurs devient interdit, sauf consentement préalable explicite ou appel lié à un contrat en cours. Le consentement doit pouvoir être prouvé et rester révocable.

Sur ce site : la case « je souhaite être rappelé » n’est jamais cochée par défaut. La demande envoyée par e-mail conserve une trace du choix exprimé.

Ce qu’il faut mettre en place

Une case séparée, claire et facultative pour la demande de rappel.
Un texte indiquant l’objectif du contact et la possibilité de retirer l’accord.
Une conservation organisée de la preuve du consentement.
Une procédure simple pour enregistrer une opposition.

Source officielle : DGCCRF - règles du démarchage téléphonique.

Publicité • 30 juillet 2026

Meta Pixel et cookies : ne mesurez pas avant le choix de l’internaute

Les traceurs publicitaires et la plupart des outils non essentiels ne doivent pas être déposés ou lus avant le consentement de la personne. Le refus doit être aussi accessible que l’acceptation et le choix doit pouvoir être modifié.

Version livrée : aucun Meta Pixel ni outil publicitaire n’est activé. Le code prévoit un emplacement de chargement conditionnel après consentement.

Bon ordre de mise en œuvre

Finaliser la politique de confidentialité et le plan de marquage.
Choisir une solution de gestion du consentement.
Installer les identifiants de mesure.
Tester qu’aucune requête marketing ne part avant l’accord.
Documenter les événements suivis et leur finalité.

Source officielle : CNIL - mettre un site en conformité avec les cookies.

Formation • 30 juillet 2026

Organisme de formation : la déclaration d’activité intervient après le premier contrat

La déclaration d’activité est déposée dès la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle. Le dépôt doit être effectué au plus tard dans les trois mois suivant cette conclusion.

Le numéro d’enregistrement est ensuite porté sur les documents concernés selon les règles applicables. Cet enregistrement ne doit pas être présenté comme un agrément de l’État.

Sources officielles : Code du travail, art. L6351-1 et art. R6351-1.